C'est un document administratif justifiant de la forme juridique d’une entreprise.
La forme juridique d'une entreprise, aussi appelée « statut juridique » est le cadre juridique qui définit l’existence de l’entreprise et détermine ses règles de fonctionnement.
Les documents pouvant être fournis sont
. Kbis
. Attestation URSSAF
. Inscription INSEE
. Avis répertoire SIREN datant de moins de 3 mois.